Pas de quoi en faire un CASE? Les États-Unis se dotent de petites créances en matière de droits d’auteur
Nos voisins du sud incluaient récemment dans un projet de loi omnibus visant le budget un projet de loi spécifique
Auteur : Sebastien Lapointe
Je travaille en tant qu'avocat au Québec (Canada) principalement en droit commercial dans le domaine des technologies et des intangibles, incluant quant à ce qui touche les technos, la propriété intellectuelle, les télécommunications et les renseignements personnels.
Affaire des jeans R &R chez Costco: faute d’interférence contractuelle et marché gris
La Cour d’appel confirmait récemment qu’elle se refusait à questionner une décision de la Cour supérieure (la «C.S.») quant à
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