La Charte de la Langue française v. 3.0 -Yikes!
Comme on s’en souviendra, en 1977, le gouvernement québécois adoptait un projet de loi numéroté «101», un projet ayant résulté
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Le gouvernement du Québec déposait il y a quelques semaines un projet de loi visant à favoriser la protection de
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Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte