Dépôt du projet de loi C-4 visant à mettre en œuvre l’ACEUM, y compris quant à la P.I.
Le gouvernement canadien annonçait la semaine dernière que la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique («ACEUM», ou «CUSMA» de son
Catégorie : Libre-échange
Nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s’accentue
Alors que l’Occident opte généralement pour l’immunité des intermédiaires opérant l’Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 