Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale)
Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine
On rapportait cette semaine en France l’imposition d’une amende de 25 millions d’euros à Apple pour ce qu’on nomme une
La Cour du Québec (division des petites créances) rendait récemment une décision condamnait l’exploitante américaine d’un site Web vendant des
Les médias rapportaient cette semaine le dépôt d’un projet de loi (privé) quant à la question de l’obsolescence programmée, cette
La Cour supérieure, dans Lussier c. Expedia inc. (2019 QCCS 727) autorisait récemment l’action collective intentée par un Québécois au
Un juge de la Cour supérieure autorisait mercredi l’action collective déposée au Québec contre la société Apple, relativement à ses
Bien que cela se produise aux États-Unis, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui
On rapportait hier que la FTC américaine vient d’imposer la plus grosse amende jamais vue à l’entremise derrière la plateforme
Ma traductrice préférée m’expédiait ce matin un lien vers un billet de TechCrunch dont le sujet est la quantité effarante
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 