La loi fédérale en matière de génétique affectée par un chromosome défectueux
La Cour d’appel du Québec se prononçait à la fin décembre sur la Loi visant à interdire et à prévenir
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Bien que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « LCCJTI ») ait été adoptée il y a