Pas d’inquiétude, Monsieur l’agent : c’est une tablette, pas un cellulaire!
Comme chacun le sait, au Québec, il est désormais interdit de manipuler son cellulaire au volant. Un cellulaire, oui, mais
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Comme chacun le sait, au Québec, il est désormais interdit de manipuler son cellulaire au volant. Un cellulaire, oui, mais
Bien que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la « LCCJTI ») ait été adoptée il y a