La Loi sur la protection du consommateur ne peut contraindre les sociétés de télécoms telles Telus
La Cour du Québec confirmait le mois dernier, dans sa décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications
Catégorie : compétence
Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu’elle le devrait) : prix affiché en ligne – prix payé svp
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La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le
La Cour suprême tranche finalement: l’injonction mondiale contre Google tient la route
Notre Cour suprême rendait aujourd’hui une décision (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34) venant confirmer l’injonction interlocutoire mondiale (impliquant notamment
Le CRTC se prononce contre le blocage de sites Web par le Québec
Au printemps 2016, le Québec adoptait un projet de loi qui incluait un nouveau pouvoir à conférer à Loto-Québec, permettant
