En matière de renseignements personnels, il y a consentement et consentement…
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait récemment un texte rappelant à tous que désormais,
Catégorie : consentement
Accusation de voyeurisme suite à un entretien par Skype : gare à l’enregistrement et à la capture d’écran
Les médias rapportaient récemment qu’un tribunal d’appel canadien vient de confirmer la condamnation d’un homme accusé de l’infraction criminelle de
Le Canada s’interroge quant à ses règles en matière de transferts transfrontaliers de données
Après l’annonce récente relative à sa consultation au sujet de changements aux règles en matière de circulation transfrontalière des données,
Amende de 100 000$ imposée au dirigeant d’une société expéditrice de pourriels
On se demandait combien de temps cela prendrait, eh bien! nous avons maintenant la confirmation que le Conseil de la
Eh non, une lettre de consentement ne change rien en cas de refus d’une demande de dépôt de marque de commerce
Une décision de la Cour fédérale venait récemment confirmer que le registraire des marques de commerce est tout à fait
Décison de la Cour suprême : les débiteurs consentent implicitement à une communication éventuelle de leurs renseignements
La Cour suprême du Canada (la C.S.C.) rendait récemment une décision touchant la Loi canadienne en matière de renseignements personnels
Amende du CRTC contre un polluposteur: 0,12$ par pourriel expédié (50 000 $ en tout)
Le CRTC annonçait il y a quelques jours sa décision dans l’affaire Blackstone Learning Corp. (« Blackstone »), la plus
