Labatt gagne en Cour d’appel quant au mot «OU» dans l’un de ses contrats
On rapportait cette semaine que l’homme d’affaires Peter Sergakis devra continuer de respecter le jugement de 2018 de la Cour
Catégorie : contrats
Modification de nos lois afin de rassurer les détenteurs de licence en cas d’insolvabilité des concédants
Comme on s’en souviendra, le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (la
Les Chevaliers de l’émeraude chez Dollarama en Cour supérieure
La Cour supérieure (la « C.S. ») rejetait récemment, dans la décision Robillard c. 91439 Canada ltée (Édition de Mortgagne) (2019 QCCS
Le CRTC impose un Code de conduite aux FSI canadiens
Le CRTC adoptait cet été un code obligatoire pour les fournisseurs de services d’accès Internet (le «Code»), lequel donne de
La Loi sur la protection du consommateur ne peut contraindre les sociétés de télécoms telles Telus
La Cour du Québec confirmait le mois dernier, dans sa décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications
Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS
On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du
Pour rire un peu: petite clause apocalyptique chez Amazon
Mark Richman (de Linux Academy) tombait récemment sur une clause qu’il a diffusée sur LinkedIn, et qui semble indiquer sans
