La Loi sur la protection du consommateur ne peut contraindre les sociétés de télécoms telles Telus
La Cour du Québec confirmait le mois dernier, dans sa décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications
Catégorie : contrats
Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS
On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du
Pour rire un peu: petite clause apocalyptique chez Amazon
Mark Richman (de Linux Academy) tombait récemment sur une clause qu’il a diffusée sur LinkedIn, et qui semble indiquer sans
Autorisation d’action collective quant aux frais hôteliers exigés en ligne
La Cour supérieure, dans Lussier c. Expedia inc. (2019 QCCS 727) autorisait récemment l’action collective intentée par un Québécois au
Typo juridique: non, il n’y a pas lieu d’insérer deux espaces après un point!
Un contact sur LinkedIn republiait ce matin un lien vers un texte à saveur juridique (sans vraiment l’être) intitulé After
Contrats par courriel: eh non, une simple pièce jointe ne suffira pas toujours pour lier l’autre partie
Bien que le droit continue d’intégrer les échanges en format numérique dans ce qui peut s’avérer significatif, une entreprise canadienne
« ICO » ou « IPO »? : un tribunal confirme que le lancement de la cryptomonnaie PlexCoin équivalait à distribuer des valeurs mobilières
La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le
