Affaire des jeans R &R chez Costco: faute d’interférence contractuelle et marché gris
La Cour d’appel confirmait récemment qu’elle se refusait à questionner une décision de la Cour supérieure (la «C.S.») quant à
Catégorie : contrats
We’re Gonna Need Another Kanye: bonne discussion quant aux contrats en langage clair
Si vous vous intéressez au processus contractuel, je vous recommande une vidéo de notre ami Jeff Wayland (chez LawInsider), qui
Poursuite contre Amazon concernant son service de diffusion en continu: quand un achat de film n’en est pas un
La société Amazon, exploitante de la plateforme Amazon Prime Video, tentait cette semaine de faire rejeter une action collective contre
Contrat intelligent trop stupide pour fonctionner? Eh oui, cela arrive
Pour ceux et celles qui s’intéressent au concept des contrats intelligents (ou «smart contracts»), les médias rapportaient récemment une histoire
Vingt bonnes pratiques de rédaction de contrats
Un collègue américain nommé James Martin publiait récemment un article résumant très bien ce qu’on devrait (et ne devrait pas)
Disney, la force et le «hashwrap»?
Dans une manœuvre un peu tordue que seul un avocat pourrait avoir conçue, on rapporte que Disney publiait récemment le
Labatt gagne en Cour d’appel quant au mot «OU» dans l’un de ses contrats
On rapportait cette semaine que l’homme d’affaires Peter Sergakis devra continuer de respecter le jugement de 2018 de la Cour
Modification de nos lois afin de rassurer les détenteurs de licence en cas d’insolvabilité des concédants
Comme on s’en souviendra, le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (la
Les Chevaliers de l’émeraude chez Dollarama en Cour supérieure
La Cour supérieure (la « C.S. ») rejetait récemment, dans la décision Robillard c. 91439 Canada ltée (Édition de Mortgagne) (2019 QCCS
Le CRTC impose un Code de conduite aux FSI canadiens
Le CRTC adoptait cet été un code obligatoire pour les fournisseurs de services d’accès Internet (le «Code»), lequel donne de
