Réforme européenne du régime des droits d’auteur à l’ère numérique
On rapportait cette semaine que le Conseil européen adoptait le 15 avril dernier, par un vote à peine majoritaire, une
Catégorie : contrefaçon
TekSavvy conteste avec succès une ordonnance de type Norwich en Cour fédérale
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
Contrefaçon de droits d’auteur quant à des bijoux: parfois oui, mais…
Une décision récente de la Cour fédérale, Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc. (2019 CF 129), vient appliquer
CompuMark cite une augmentation de la contrefaçon de marques: oui, peut-être…
La société CompuMark publiait il y a quelques jours un rapport affirmant que les trois quarts (3/4) des marques surveillées
Rejet d’une poursuite quant à la série FUTURESCAPE: reprendre les mêmes thèmes et sujets n’en fait pas une copie non littérale d’un livre antérieur
La Cour fédérale rejetait récemment par jugement sommaire une action en contrefaçon de droits d’auteur instituée par M. Dean Joseph
Le texte de normes techniques, comme celui du Code canadien de l’électricité, est bien protégé par le droit d’auteur
La Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme demeure protégé par
La Cour fédérale le confirme : non, une marque officielle ne constitue PAS un bouclier contre les poursuites en contrefaçon
La Cour fédérale rendait il y a quelques jours une décision touchant la nature de cette créature unique au droit
