Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
Les Livres dont vous êtes le héros, ça vous dit quelque chose? Netflix est à se défendre aux États-Unis pour
La Cour supérieure rendait récemment un jugement rejetant la demande d’autorisation d’un Québécois voulant intenter une action collective au nom
Comme on s’en souviendra, les entreprises Wenger et Travelway sont impliquées depuis quelques années dans un beau litige de marques
En 2016, un groupe d’entreprises canadiennes obtenait un jugement de la Cour fédérale condamnant d’autres sociétés à payer des dommages-intérêts
Je perdais récemment un grand-père et je suis rendu compte, à ma surprise, que certains services et certaines plateformes en
La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
La Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme demeure protégé par