Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni à l’offre de fonctions avancées de recherche
La Cour supérieure se prononçait récemment sur une requête en jugement déclaratoire voulant que le registraire des entreprises (le «REQ»)
Catégorie : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Conducteurs, attention: l’attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
La décision récente Ville de Saint-Eustache c. Lehoux (2019 QCCM 39) vient déclarer qu’un document numérique sur l’appareil mobile d’un
Un tribunal accepte une signification d’action par l’entremise de Facebook
Nos tribunaux continuent d’accepter de plus en plus de situations où il peut s’avérer approprié de permettre à des parties
Nos tribunaux le répètent: nier qu’on a reçu un courriel ne suffit plus de nos jours
Dans une affaire récente en matière de contrats de service, les tribunaux ont à nouveau eu l’occasion de réitérer que
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 