Porter Airlines doit payer 150 000 $ pour défaut de se conformer à la législation en matière de pourriels
Le CRTC annonçait tout récemment que le transporteur aérien Porter Airlines a accepté de prendre un engagement lié à la
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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