CASL, PIPEDA & compagnie
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Régime de déclaration obligatoire des incidents de cybersécurité au Canada: un an déjà

Déjà un an que le règlement sur la déclaration obligatoire d’atteintes à la vie privée, en vertu de la Loi

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Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni à l’offre de fonctions avancées de recherche

La Cour supérieure se prononçait récemment sur une requête en jugement déclaratoire voulant que le registraire des entreprises (le «REQ»)

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