Pas de quoi en faire un CASE? Les États-Unis se dotent de petites créances en matière de droits d’auteur
Nos voisins du sud incluaient récemment dans un projet de loi omnibus visant le budget un projet de loi spécifique
Catégorie : états-unis
Peut-on inscrire un resto, contre son gré, à un service de commande en ligne?
Le service GrubHub, un concurrent de services comme Uber Eat et DoorDash, fait récemment l’objet d’une poursuite, aux États-Unis, liée
Poursuite contre Amazon concernant son service de diffusion en continu: quand un achat de film n’en est pas un
La société Amazon, exploitante de la plateforme Amazon Prime Video, tentait cette semaine de faire rejeter une action collective contre
Instagram : cet espion dans votre poche?
Instagram et Facebook font l’objet d’une action collective aux États-Unis quant à l’accès à la caméra de certains cellulaires sans
Parlant d’œuvres protégées par le droit d’auteur
Je tombais récemment sur plusieurs nouvelles intéressantes en matière d’œuvres et de droit d’auteur. À ce sujet, je me permets
Appel vidéo (visio) non verrouillé – secrets commerciaux éventés
On rapportait récemment que les tribunaux américains ont eu à déterminer si le simple fait de tenir un appel vidéo
Décision WALDORF-ASTORIA maintenue en appel: pas d’établissement ici, pas de problème pour la marque
La Cour fédérale s’était prononcée au sujet de cette affaire en 2018 (Hilton Worldwide Holdings LLP c. Miller Thomson, 2018 CF
Google s’en tire malgré sa copie illicite de la base de données (de paroles de chansons) d’un tiers
Je lisais ce matin un article intéressant impliquant Google et une société américaine nommée Genius Media Group, en matière de droit
Plan américain «Clean Network»: vers la balkanisation de l’Internet?
Je lisais ce matin sur la BBC que le gouvernement américain lançait cette semaine une initiative visant à créer ce qu’il
L’USPTO tranche: un programme d’IA ne peut être considéré comme étant un inventeur
L’UPSTO (l’office de la propriété intellectuelle américain) tranchait plus tôt cette semaine s’il doit accepter les demandes de brevets qui
