L’absence de certification des numéros téléphoniques affichés et l’arnaque «Service Canada»
Depuis quelques semaines, je reçois en moyenne 3 ou 4 appels de tentative de fraude par jour, sur mon cellulaire:
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Après quatre ans d’attente, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce entre en vigueur aujourd’hui. Ainsi,
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En pensant à la pratique du droit, j’ai souvent en tête la voix du narrateur de l’intro de l’émission The
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La Cour fédérale rendait fin octobre une décision très intéressante en matière de marques de commerce, EnergizerBrands, LLC v. The
Selon les médias, lors d’une récente conférence de l’International Institute of Communications, la tête du CRTC Ian Scott affirmait que
Juste à temps pour l’entrée en vigueur du nouveau régime, le Commissariat à la protection de la vie privée publiait