Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire
La Cour fédérale nous donnait il y a quelques jours un exemple peu commun de décision en matière de droit
Catégorie : injonctions
Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
La Cour fédérale accepte de se fier à une composante logicielle de détection de piratage afin de conclure à de la contrefaçon
La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
Teksavvy conteste l’ordonnance récente de blocage de site Web rendue par la Cour fédérale
Le fournisseur d’accès Internet Teksavvy interjetait il y a quelques jours un appel contre la décision récente de la Cour
Les Chevaliers de l’émeraude chez Dollarama en Cour supérieure
La Cour supérieure (la « C.S. ») rejetait récemment, dans la décision Robillard c. 91439 Canada ltée (Édition de Mortgagne) (2019 QCCS
TekSavvy conteste avec succès une ordonnance de type Norwich en Cour fédérale
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
Quand miner de la cryptomonnaie déclenche l’application du régime applicable aux valeurs mobilières
La Presse rapportait hier que le Tribunal administratif des marchés financiers vient de publier une ordonnance de blocage des actifs
« ICO » ou « IPO »? : un tribunal confirme que le lancement de la cryptomonnaie PlexCoin équivalait à distribuer des valeurs mobilières
La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le
Nouveau cas d’injonction à portée mondiale en matière d’Internet
Un tribunal australien rendait récemment une décision ordonnant à l’exploitante de la plateforme Twitter de retirer certaines publications, et ce,
La Cour suprême tranche finalement: l’injonction mondiale contre Google tient la route
Notre Cour suprême rendait aujourd’hui une décision (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34) venant confirmer l’injonction interlocutoire mondiale (impliquant notamment
