Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire
La Cour fédérale nous donnait il y a quelques jours un exemple peu commun de décision en matière de droit
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
La Cour fédérale nous donnait il y a quelques jours un exemple peu commun de décision en matière de droit
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
Le fournisseur d’accès Internet Teksavvy interjetait il y a quelques jours un appel contre la décision récente de la Cour
La Cour supérieure (la « C.S. ») rejetait récemment, dans la décision Robillard c. 91439 Canada ltée (Édition de Mortgagne) (2019 QCCS
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
La Presse rapportait hier que le Tribunal administratif des marchés financiers vient de publier une ordonnance de blocage des actifs
La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le
Un tribunal australien rendait récemment une décision ordonnant à l’exploitante de la plateforme Twitter de retirer certaines publications, et ce,
Notre Cour suprême rendait aujourd’hui une décision (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34) venant confirmer l’injonction interlocutoire mondiale (impliquant notamment