Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
En 2016, un groupe d’entreprises canadiennes obtenait un jugement de la Cour fédérale condamnant d’autres sociétés à payer des dommages
La Cour du Québec (division des petites créances) rendait récemment une décision condamnait l’exploitante américaine d’un site Web vendant des
On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du
Les médias rapportaient récemment qu’un tribunal d’appel canadien vient de confirmer la condamnation d’un homme accusé de l’infraction criminelle de
On rapportait la semaine dernière que le Tribunal administratif du Québec (le «TAQ») ordonnait récemment à une société exploitant une
Je perdais récemment un grand-père et je suis rendu compte, à ma surprise, que certains services et certaines plateformes en
La Cour suprême américaine entend cette semaine une affaire liée à la possibilité ou non d’enregistrer la marque de commerce
