Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée
La société TekSavvy se retrouvait à nouveau devant la Cour fédérale (la «C.F.») dans un autre dossier touchant l’Internet et
Une décision récente de la Cour fédérale, Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc. (2019 CF 129), vient appliquer
La Cour fédérale (la « C.F. ») rendait dans la dernière année une décision intéressante en matière de marques de
La Cour fédérale rejetait récemment par jugement sommaire une action en contrefaçon de droits d’auteur instituée par M. Dean Joseph
La Cour d’appel du Québec se prononçait à la fin décembre sur la Loi visant à interdire et à prévenir
La Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme demeure protégé par
