Yahoo! évite l’action collective au Québec relativement à ses récentes intrusions informatiques
La Cour supérieure rejetait récemment une demande d’autorisation d’action collective contre Yahoo! relativement à l’intrusion massive chez elle dans les
Catégorie : jurisprudence
La liberté d’expression l’emporte en matière de marques de commerce scandaleuses ou offensantes aux États-Unis
La Cour suprême des États-Unis vient de trancher que l’interdiction énoncée dans la loi américaine sur les marques d’enregistrer celles
Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commerce
La cour d’appel fédérale (la «CAF») rendait récemment une décision venant confirmer le véhicule procédural approprié pour l’appel d’une décision
Eh oui, prendre des notes sur son cellulaire (à un feu de circulation) viole bien le Code de la sécurité routière
Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu’un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon
Déclaration mensongère ou trompeuse : un recours en vertu de la LMC existe… pourvu qu’on soit en présence d’un véritable concurrent
En 2016, un groupe d’entreprises canadiennes obtenait un jugement de la Cour fédérale condamnant d’autres sociétés à payer des dommages-intérêts
Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu’elle le devrait) : prix affiché en ligne – prix payé svp
La Cour du Québec (division des petites créances) rendait récemment une décision condamnait l’exploitante américaine d’un site Web vendant des
Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS
On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du
