Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait amender le règlement en matière d’entreprises adopté en
Catégorie : langue française
Sans grande surprise, la Cour d’appel reconfirme qu’un site Web en français est obligatoire au Québec
Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte
