We’re Gonna Need Another Kanye: bonne discussion quant aux contrats en langage clair
Si vous vous intéressez au processus contractuel, je vous recommande une vidéo de notre ami Jeff Wayland (chez LawInsider), qui
Catégorie : langue française
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en
Sans grande surprise, la Cour d’appel reconfirme qu’un site Web en français est obligatoire au Québec
Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte
