Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte