Bye Bye l’obsolescence programmée au Québec? Éventuellement, peut-être…
Les médias rapportaient cette semaine le dépôt d’un projet de loi (privé) quant à la question de l’obsolescence programmée, cette
Catégorie : législation
L’obligation de détenir un registre des «particuliers ayant un contrôle important», vous connaissez?
Dès juin, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la «LCSA») doivent se munir d’un
Cellulaire au volant: une infraction même si l’appareil est dans la main du passager
Une décision municipale rendue il y a quelques jours vient jeter un éclairage intéressant sur l’interprétation de l’article 443.1 du
Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice
On annonçait officiellement cette semaine l’accession du Canada aux traités clés de Madrid, de Nice et de Singapour, en matière
Peine cruelle ou inusitée contre une personne morale? Possible, de dire la C.A.
On rapporte que la Cour d’appel du Québec (la «C.A.») vient de rendre une décision permettant à une personne morale
Quand l’État se fait pirate informatique… pour le bien collectif
Selon certains médias, le Japon serait à organiser la pénétration informatique de millions de routeurs, de caméras et d’autres objets
La France impose une amende de 50 millions d’Euros à Google
Le chien de garde des renseignements personnels de France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la «CNIL»), vient
