Québec annonce un projet de loi pour serrer la vis aux agences de crédit
Radio-Canada rapportait ce matin que, conformément à ce qui avait été annoncé récemment, le gouvernement québécois va effectivement de l’avant
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Les médias québécois confirmaient récemment que le gouvernement québécois s’enligne actuellement bien pour une refonte de la loi québécoise en
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Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en
Les médias européens rapportent cette semaine que l’Europe est à se doter d’une loi qui rappelle le projet québécois déposé
Comme on s’en souviendra, on adoptait récemment une nouvelle obligation pour les sociétés fédérales incorporées quant à la déclaration de