Québec annonce un projet de loi pour serrer la vis aux agences de crédit
Radio-Canada rapportait ce matin que, conformément à ce qui avait été annoncé récemment, le gouvernement québécois va effectivement de l’avant
Catégorie : législation
Le Québec serait finalement en phase de moderniser sa loi ultra désuète en matière de renseignements personnels
Les médias québécois confirmaient récemment que le gouvernement québécois s’enligne actuellement bien pour une refonte de la loi québécoise en
Modification de nos lois afin de rassurer les détenteurs de licence en cas d’insolvabilité des concédants
Comme on s’en souviendra, le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (la
«C» pour «cookies» ou «consentement»?
La Cour de justice de l’Union européenne se prononçait récemment sur le régime applicable aux fichiers témoins surnommés « cookies » que
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Il y a déjà trois ans de cela, le législateur québécois venait modifier le règlement en matière d’entreprises adopté en
L’Europe adopte un droit à la réparation des électroménagers
Les médias européens rapportent cette semaine que l’Europe est à se doter d’une loi qui rappelle le projet québécois déposé
Les registres RPCI: et la protection des renseignements personnels, là-dedans?
Comme on s’en souviendra, on adoptait récemment une nouvelle obligation pour les sociétés fédérales incorporées quant à la déclaration de
