Eh oui, la LCAP prohibant les pourriels au Canada s’avère bien constitutionnelle
La Cour suprême du Canada refusait officiellement cette semaine de réexaminer la décision de 2020 de la Cour d’appel fédérale
Catégorie : législation
Système ACIS dans des prisons américaines : quand un logiciel vous fait croupir en tôle
Le droit a pour but de régir de vraies choses dans le monde réel. Quand une loi est modifiée, les
Le Canada travaille à un dollar numérique
On rapportait hier, dans des articles de La Presse et de Radio-Canada, que le Canada étudierait la possibilité réelle de
Le shérif canadien débarquerait en ville pour tenter de dompter le Wild West en ligne?
On rapporte ce matin qu’un groupe mandaté par le gouvernement, la Commission canadienne de l’expression démocratique, propose de changer la
Pas de quoi en faire un CASE? Les États-Unis se dotent de petites créances en matière de droits d’auteur
Nos voisins du sud incluaient récemment, dans un projet de loi omnibus visant le budget, un projet de loi visant
Transformation numérique et cartes d’identité: le projet en chantier au Québec
Le journal La Presse rapportait récemment les propos du ministre Éric Claire qui confirme que la province du Québec est
La nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs : dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes!
Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale)
Les diffuseurs de films et d’émissions en ligne dans la mire du législateur canadien
Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs de
Quand le mandat de perquisition se met à l’heure du numérique
On rapporte, depuis l’annonce des nouvelles directives de la santé publique québécoise, que l’État québécois vient de munir ses forces
Le Québec réformera finalement sa loi en matière de renseignements personnels – et comment!
On déposait finalement cette semaine un projet de loi visant à mettre à jour la vétuste loi québécoise en matière
