DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

Injonction contre un tiers offrant sa propre version d’une moto de type Harley-Davidson munie de pièces d’origine griffées

La Cour fédérale accordait récemment à HARLEY-DAVIDSON une injonction et des dommages liés à la contrefaçon de plusieurs de ses

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Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire

La Cour fédérale nous donnait il y a quelques jours un exemple peu commun de décision en matière de droit

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Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente

La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui

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La Cour fédérale accepte de se fier à une composante logicielle de détection de piratage afin de conclure à de la contrefaçon

La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a

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« ICO » ou « IPO »? : un tribunal confirme que le lancement de la cryptomonnaie PlexCoin équivalait à distribuer des valeurs mobilières

La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le

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