Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni quant à l’offre de fonctions avancées de recherche
La Cour supérieure se prononçait récemment suite à une requête en jugement déclaratoire, à l’effet que le registraire des entreprises
Catégorie : moteurs de recherche
Réforme européenne du régime des droits d’auteur à l’ère numérique
On rapportait cette semaine que le Conseil européen adoptait le 15 avril dernier, par un vote à peine majoritaire, une
Le REQ n’est pas Google : la C.S. dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu
La Cour supérieure établissait récemment que le registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») n’a pas à rendre accessibles
La France impose une amende de 50 millions d’Euros à Google
Le chien de garde des renseignements personnels de France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la «CNIL»), vient
Le droit au déréférencement par Google devant les tribunaux canadiens
Le Commissariat à la protection de la vie privée (le « Commissariat ») annonçait il y a quelques jours avoir présenté un
Affaire Globe24h.com: un renseignement personnel en demeure un même s’il est publié dans une décision judiciaire
La Cour fédérale rendait récemment un jugement fort inhabituel, dans l’affaire A.T. v. Globe24h.com, 2017 FC 114, à l’encontre d’une société étrangère
Oui, un nom de domaine peut contrefaire la marque d’un tiers, de dire un tribunal d’appel
La décision très intéressante de Vancouver Community College était récemment infirmée en appel devant la Cour d’appel de Colombie-Britannique (Vancouver
