Gare à la modification de l’échéancier relatif aux requêtes pour décisions interlocutoires en cas d’opposition
Lorsqu’une partie fait face à une opposition quant à une marque de commerce pour laquelle elle a déposé une demande
Catégorie : Oppositions
Ni estoppel ni res judicata en matière de confusion de marque entre la Commission des oppositions et nos tribunaux, de dire la Cour fédérale
Nos collègues chez Bereskin & Parr rapportaient il y a quelques jours qu’un dossier dans lequel ils sont impliqués a
Et encore plus de règles transitoires… de la Commission des oppositions cette fois
Suite à mon billet d’hier, je recevais ce matin un avis de la Commission des oppositions des marques de commerce
