CASL, PIPEDA & compagnie

La Cour fédérale accepte de se fier à une composante logicielle de détection de piratage afin de conclure à de la contrefaçon

La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a

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Photo by Scott Rodgerson on Unsplash

On confirme que la republication en ligne d’avis de décès constitue bien de la contrefaçon

Je perdais récemment un grand-père et je suis rendu compte, à ma surprise, que certains services et certaines plateformes en

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