CASL, PIPEDA & compagnie
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On confirme que la republication en ligne d’avis de décès constitue bien de la contrefaçon

Je perdais récemment un grand-père et je suis rendu compte, à ma surprise, que certains services et certaines plateformes en

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Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut

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