Poursuite en contrefaçon quant à des jouets en peluche chez Ikea: pas d’œuvre, pas de copie, pas de recours
La Cour supérieure du Québec (la «C.S.») rendait dernièrement une décision inhabituelle en matière de droit d’auteur relativement à des
Catégorie : Procédures judiciaires
L’outil iVe et la quantité effarante de données qu’emmagasine votre véhicule, notamment en les téléchargeant de votre cellulaire
Le magazine en ligne The Intercept publiait récemment un excellent article intitulé YOUR CAR IS SPYING ON YOU, AND A CBP
Failles alléguées dans l’outil Cellebrite UFED: on pourrait devoir douter des preuves tirée de d’appareils verrouillés
Comme on s’en doute, les policiers se butent parfois à des appareils cellulaires dont le contenu n’est pas accessible pour
Octroi de dommages préétablis dans un jugement de contrefaçon de droit d’auteur par voie de procédure sommaire
La Cour fédérale nous donnait il y a quelques jours un exemple peu commun de décision en matière de droit
Le fisc canadien obtient que Coinsquare divulgue l’identité de certains de ses usagers vendeurs de cryptomonnaie
On rapporte que la Cour fédérale émettait récemment une ordonnance visant à obliger l’entreprise Coinsquare Ltd. à divulguer l’identité d’une
Le géant de la porno MindGeek (Pornhub): du Canada, au Canada, mais pas canadien?
Les médias rapportent ce matin que la société MindGeek aurait pris la position, devant une demande de la GRC remontant
Les auditions devant la Commission des oppositions désormais par visios
Pendant que la pandémie continue de changer les mœurs, même la Commission des oppositions de marques de commerce (la «COMC»)
Prix de gros de l’accès à Internet au Canada : la décision du CRTC de réduire les tarifs tiendrait la route
On rapporte aujourd’hui que la Cour suprême du Canada (la «CSC») refuse finalement d’entendre l’appel d’une décision vivement contestée du
Système ACIS dans des prisons américaines : quand un logiciel vous fait croupir en tôle
Le droit a pour but de régir de vraies choses dans le monde réel. Quand une loi est modifiée, les
Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
