Peut-on inscrire un resto, contre son gré, à un service de commande en ligne?
Le service GrubHub, un concurrent de services comme Uber Eat et DoorDash, fait récemment l’objet d’une poursuite, aux États-Unis, liée
Catégorie : procédures judiciaires
Et c’est reparti de plus belle: le Québec réamorce dès aujourd’hui le chrono quant aux délais devant ses tribunaux
Comme on s’en souviendra, avec la pandémie, le Québec avait imité nombre d’autres juridictions en suspendant les délais qu’ont les
L’accès au plumitif québécois gratuit pour un temps limité
Le CAIJ annonçait cette semaine qu’il offrirait l’accès au registre des procédures judiciaires gratuitement, pour un temps limité, pendant la
Facebook traînée en Cour fédérale pour ses pratiques en matière de renseignements personnels
On apprenait hier que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à la Cour fédérale
La Cour fédérale torpille une tentative d’action collective inversée quant au piratage de films en ligne
Décidément, le mois de novembre s’annonce bien sombre pour les tentatives d’actions collectives. Après des procédures préliminaires montées jusqu’en Cour
Un tribunal confirme qu’Equifax n’a pas à répondre de nos simples inquiétudes passagères
Un tribunal québécois rendait récemment une décision concernant Equifax, dans laquelle on apporte certaines précisions quant à la mesure dans
This is Your Brain on Fortnite: Poursuite Made in Québec contre Epic Games
Les médias rapportent récemment le dépôt devant nos tribunaux d’une demande d’autorisation d’action collective relative au très populaire jeu d’ordinateur
Affaire Voltage: la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l’un de ses usagers
Nouvelle décision cette semaine dans l’affaire Voltage, alors que la Cour fédérale rendait sa décision attendue relative aux frais à
La liberté d’expression l’emporte en matière de marques de commerce scandaleuses ou offensantes aux États-Unis
La Cour suprême des États-Unis vient de trancher que l’interdiction énoncée dans la loi américaine sur les marques d’enregistrer celles
Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commerce
La cour d’appel fédérale (la «CAF») rendait récemment une décision venant confirmer le véhicule procédural approprié pour l’appel d’une décision
