Nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
Catégorie : procédures judiciaires
Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu’elle le devrait) : prix affiché en ligne – prix payé svp
La Cour du Québec (division des petites créances) rendait récemment une décision condamnait l’exploitante américaine d’un site Web vendant des
Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS
On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du
On confirme que la republication en ligne d’avis de décès constitue bien de la contrefaçon
Je perdais récemment un grand-père et je suis rendu compte, à ma surprise, que certains services et certaines plateformes en
Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination
Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut
Conducteurs, attention: l’attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
La décision récente Ville de Saint-Eustache c. Lehoux (2019 QCCM 39) vient déclarer qu’un document numérique sur l’appareil mobile d’un
Le REQ n’est pas Google : la C.S. dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu
La Cour supérieure établissait récemment que le registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») n’a pas à rendre accessibles
