Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Décidément, le mois de novembre s’annonce bien sombre pour les tentatives d’actions collectives. Après des procédures préliminaires montées jusqu’en Cour
Un tribunal québécois rendait récemment une décision concernant Equifax, dans laquelle on apporte certaines précisions quant à la mesure dans
Les médias rapportent récemment le dépôt devant nos tribunaux d’une demande d’autorisation d’action collective relative au très populaire jeu d’ordinateur
Nouvelle décision cette semaine dans l’affaire Voltage, alors que la Cour fédérale rendait sa décision attendue relative aux frais à
La Cour suprême des États-Unis vient de trancher que l’interdiction énoncée dans la loi américaine sur les marques d’enregistrer celles
La cour d’appel fédérale (la «CAF») rendait récemment une décision venant confirmer le véhicule procédural approprié pour l’appel d’une décision
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
