L’habit ne fait pas le moine, ni le t-shirt la marque
La Cour fédérale (la « C.F. ») rendait dans la dernière année une décision intéressante en matière de marques de
Catégorie : procédures judiciaires
Désolé, pas de contrôle judiciaire après avoir raté un délai touchant l’enregistrement d’un brevet
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») rendait dans la dernière année une décision touchant les délais de rigueur en cours
Ni estoppel ni res judicata en matière de confusion de marque entre la Commission des oppositions et nos tribunaux, de dire la Cour fédérale
Nos collègues chez Bereskin & Parr rapportaient il y a quelques jours qu’un dossier dans lequel ils sont impliqués a
Un tribunal accepte une signification d’action par l’entremise de Facebook
Nos tribunaux continuent d’accepter de plus en plus de situations où il peut s’avérer approprié de permettre à des parties
Pas d’action collective contre Netflix au Québec relativement à l’augmentation du coût de l’abonnement
La décision Seigneur c. Netflix International, 2018 QCCS 4629 (CanLII), rendue à la fin octobre, vient rejeter une demande d’autorisation
Affaire récente de violation de clause de non-dénigrement et diffamation en ligne d’un ex-employeur
Une affaire récente devant les tribunaux québécois s’avère intéressante pour tous les dirigeants d’entreprise et les juristes qui ont été
Commerce électronique : non, l’erreur d’un commerçant ne lui permet pas d’annuler une transaction
La Cour du Québec rendait il y a déjà plusieurs semaines une décision qui intéressera tous ceux qui font du
