DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS

On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du

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Photo by niu niu on Unsplash

Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut

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