Réutilisation d’extraits vidéo dans des pubs jugée un usage équitable, puisque visant à critiquer un politicien
La Cour fédérale (la «C.F.») nous donnait récemment une décision digne de mention en matière de droit d’auteur, avec le
Catégorie : Usage équitable
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 