L’OPIC nous annonce un hause probable de 25% des frais gouvernementaux pour 2024
Malgré un contexte économique qui s’annonce difficile, incluant une inflation galopante, l’OPIC (l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) propose
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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Comme beaucoup de pays le font désormais, le Canada se dotait il y a quelques années d’un régime renforçant sa
Le nouveau traité de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique (l’« AEUMC ») entraînera une foule de changements au droit canadien