Gare aux dessins industriels communautaires non enregistrés
Bien que la règle canadienne est claire qu’un dessin industriel devra généralement être enregistré pour s’avérer (juridiquement) pertinent, ce n’est
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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On rapportait cette semaine que le Conseil européen adoptait le 15 avril dernier, par un vote à peine majoritaire, une
Une décision récente de la Cour fédérale, Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc. (2019 CF 129), vient appliquer