Trois ans déjà de la nouvelle mouture de la Loi sur les marques : gares à vos marques inutilisées!
Comme on s’en souviendra, en juin 2019, le Canada adoptait une nouvelle version de sa Loi sur les marques de
Catégorie : Usage & emploi de marque de commerce
Enregistrer une marque ici ou aux États-Unis, c’est du pareil au même, non? Non, justement
Bien que le régime juridique relatif aux marques s’avère passablement similaire au Canada et aux États-Unis, il reste néanmoins des
Décision WALDORF-ASTORIA maintenue en appel: pas d’établissement ici, pas de problème pour la marque
La Cour fédérale s’était prononcée au sujet de cette affaire en 2018 (Hilton Worldwide Holdings LLP c. Miller Thomson, 2018 CF
Affaire des t-shirts LUSH: la CAF recorrige le tir en matière d’usage de marques
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») invalidait récemment une décision de première instance dans l’affaire Cosmetic Warriors Limited c. Riches,
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 