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Le projet de loi fédéral C-27, visant à effectuer une mise à jour substantielle des lois canadiennes en matière de
Catégorie : Renseignements personnels
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Modification du projet de loi 64 qui continu sa progression vers son adoption éventuelle
Le projet de loi 64 continu de faire son chemin dans le processus législatif québécois, alors qu’on publiait plus tôt
Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus
Comme le rapportait récemment les médias, la Cour fédérale s’est maintenant prononcée à l’effet que le moteur de recherche Google
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 