Le gouvernement canadien déposera bien un projet de loi visant à combattre les contenus inacceptables en ligne
On rapportait tout récemment que le ministre du Patrimoine canadien confirme que le gouvernement entend bel et bien présenter un
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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On rapporte ce matin qu’un groupe mandaté par le gouvernement, la Commission canadienne de l’expression démocratique, propose de changer la
Devant le constat de l’actualité d’alors, la Nouvelle-Écosse adoptait en 2013 une loi visant précisément à interdire le cyberharcèlement, y