Commerce électronique : non, l’erreur d’un commerçant ne lui permet pas d’annuler une transaction
La Cour du Québec rendait il y a déjà plusieurs semaines une décision qui intéressera tous ceux qui font du
Catégorie : sites web
« ICO » ou « IPO »? : un tribunal confirme que le lancement de la cryptomonnaie PlexCoin équivalait à distribuer des valeurs mobilières
La saga de la défunte cryptomonnaie PlexCoin se poursuivait récemment par une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (le
Le CRTC refuse l’idée de bloquer les sites de piratage
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») rejetait cette semaine la demande de la
Marque de commerce en ligne : quand la simple disponibilité d’un site Web suffit pour considérer qu’il y a véritablement usage de la marque au Canada
L’exploitation d’entreprises sur le Web continue de causer des maux de tête aux juristes qui s’intéressent aux marques de commerce.
Le CRTC impose des amendes totalisant 250 000 $ à un réseau de publicité utilisé (par des tiers) pour distribuer des maliciels
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») annonçait il y a quelques jours qu’il vient de
Sans grande surprise, la Cour d’appel reconfirme qu’un site Web en français est obligatoire au Québec
Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour d’appel réitère que la Charte de la langue française (la « Charte
La Loi sur la protection du consommateur doit s’adapter à l’ère numérique (oui, cela doit être dit en 2018)
Le Journal du Barreau comprenait ce mois-ci un rare article pertinent pour moi, alors qu’on y discute du projet en
