DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES

Le géant de la porno MindGeek (Pornhub): du Canada, au Canada, mais pas canadien?

Les médias rapportent ce matin que la société MindGeek aurait pris la position, devant une demande de la GRC remontant

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Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente

La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui

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Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni à l’offre de fonctions avancées de recherche

La Cour supérieure se prononçait récemment sur une requête en jugement déclaratoire voulant que le registraire des entreprises (le «REQ»)

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