Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») rendait il y a quelque temps une décision sur un type d’ordonnance qu’on
On rapportait récemment que l’organisme regroupant les avocats de la défense de l’aide juridique de Boston (le Committee for Public
La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée
La Presse rapportait hier que le Tribunal administratif des marchés financiers vient de publier une ordonnance de blocage des actifs
Un contact me faisait part hier d’une nouvelle qui a de quoi faire frémir ceux qui, comme moi, s’intéressent aux
La Cour suprême se penchait récemment sur la question de savoir si l’un des usagers d’un ordinateur commun peut juridiquement
