La fouille d’appareils électroniques aux douanes exigerait des soupçons raisonnables
Comme vous le savez sans doute, depuis trente ans, nos douaniers ont progressivement adapté leurs protocoles pour en venir à
Catégorie : système judiciaire
Quand le mandat de perquisition se met à l’heure du numérique
On rapporte, depuis l’annonce des nouvelles directives de la santé publique québécoise, que l’État québécois vient de munir ses forces
L’accès au plumitif québécois gratuit pour un temps limité
Le CAIJ annonçait cette semaine qu’il offrirait l’accès au registre des procédures judiciaires gratuitement, pour un temps limité, pendant la
Le Québec permet ENFIN les déclarations assermentées signées à distance
Les périodes de crise ont cela de bon qu’elles agissent souvent comme catalyseurs de changements. Eh bien, le Barreau nous
Et un nouveau revers pour une victime de brèche de sécurité informatique devant nos tribunaux
La Cour supérieure rendait récemment un jugement rejetant la demande d’autorisation d’un Québécois voulant intenter une action collective au nom
Forcer un accusé à déverrouiller son cellulaire (pour la police) violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination
Un tribunal ontarien entendant l’affaire R. c. Shergill (2019 ONCJ 54) devait récemment déterminer si, en droit canadien, l’État peut
La CAF précise la norme à appliquer quant aux ordonnances de type CEEO
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») rendait il y a quelque temps une décision sur un type d’ordonnance qu’on
Des criminalistes d’aide juridique sans défense contre un rançongiciel
On rapportait récemment que l’organisme regroupant les avocats de la défense de l’aide juridique de Boston (le Committee for Public
Pas de poursuite en contrefaçon de droits d’auteur sans enregistrement, de dire la Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis rendait cette semaine une décision concluant (une fois pour toutes) que l’enregistrement d’une œuvre protégée
Quand miner de la cryptomonnaie déclenche l’application du régime applicable aux valeurs mobilières
La Presse rapportait hier que le Tribunal administratif des marchés financiers vient de publier une ordonnance de blocage des actifs
