DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES
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Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni à l’offre de fonctions avancées de recherche

La Cour supérieure se prononçait récemment sur une requête en jugement déclaratoire voulant que le registraire des entreprises (le «REQ»)

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Injonction de la Cour fédérale quant aux pratiques de «Web Scraping» du contenu du registre MLS

On rapporte que la Cour fédérale ordonnait récemment à une entreprise canadienne de cesser ses pratiques de «Web scraping» (moissonnage du

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Les États-Unis envisagent de réglementer l’usage de l’intelligence artificielle

Le législateur américain envisage actuellement d’adopter une nouvelle loi, l’Algorithmic Accountability Act, qui régirait l’usage de l’intelligence artificielle (l’«IA») par

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