Techniquement, la LCAP (CASL) a été adopté en 2010 par le Parlement Canadien, mais la loi n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2014, sauf pour certaines dispositions précises qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. En gros, cette loi est d’ores et déjà largement en vigueur, incluant ses dispositions pouvant mener à des amendes substantielles contre les contrevenants aux interdictions et obligations en matière de courriels.
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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