*Glossaire

À titre informatif, voici un glossaire expliquant certains des termes utilisés dans le cadre de discussions quant aux courriels et pourriels, dans le contexte de l’application de la loi canadienne anti-pouriel (la LCAP) :

Activité commerciale : Tout acte ayant un caractère commercial, qu’il soit posé ou non dans le but de réaliser un profit (sauf pour ce qui est des acvitités liées au respect de la loi ou la protection du pays ou de ses affaires internationales).

Adresse électronique : Toute adresse qui peut être utilisée pour envoyer ou recevoir des messages électroniques, incluant celles de compte de courriels, de compte de messagerie instantannée, de compte de téléphone (bien que la loi ne s’applique pas aux communications vocales ni aux télécopies) et tout compte semblable, incluant une adresse sur un réseau social, par exemple.

Adresse URL : Un nom ou un identifiant utilisé pour rendre disponible ou rejoindre une ressource par Internet ou un autre réseau de télécommunication, incluant un nom de domaine, par exemple. Une adresse URL est, par exemple, le lien vers lequel on peut pointer un fûreteur Web pour accéder à une ressource (comme un fichier) sur Internet.

Consentement : Dans le contexte de la LCAP, le consentement d’un usager à être contacté par MEC peut s’avérer de deux types : il est soit tacite, soit exprès. Ce sont les deux formes de consentements qui peuvent ou non s’avérer valables, selon les circonstances, pour expédier un MEC à un usager.

Consentement exprès : Le fait pour un usager d’avoir acquiessé de façon explicite à être contacté par MEC. Une entreprise a par exemple interrogé l’usage, en lui demandant s’il voulait être contacté par messages électroniques, ce à quoi l’usager a exprimé sa préférence en acceptant clairement par l’affirmative. Lorsque la LCAP exige avoir le consentement d’un individu, son consentement exprès sera toujours acceptable.

Consentement tacite : Le fait pour un usager d’avoir acquiessé de façon implicite à être contacté par MEC, par exemple à cause de certaines circonstances entre lui et l’entreprise visée. Selon les faits précis, un tel consentement peut ou non s’avérer acceptable pour les fins de la LCAP. Certains gestes régis par la loi cannadienne anti-pourriel exigent un consentement exprès, dans quel cas un simple consentement tacite de l’usager visée ne pourra être invoqué par l’entreprise pour justifier son geste à son endroit.

Données de transmission : Les données qui ont trait à (et qui sont utilisée quant à) la composition, le routage, l’adressage ou la signalisation d’un message, ou qui font partie de ce qui identifie un message, un appareil ou un logiciel dans le contexte d’acheminer un message. Cette expression comprend aussi toutes les données au sujet d’un message (autre que le contenu ou le titre du message) et qui composent essentiellement la forme que prend la communication du message, par opposin à son contenu réel.

LCAP : La loi canadienne anti-pourriel. Bien qu’on l’abrège par cet acronyme (ou CASL en anglais), à noter que le véritable nom de cette loi est en fait la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Message électronique : Tout message en format numérique qui transit par un système ou un moyen de télécommunication, incluant l’Internet, peu importe que son contenu soit textuel, graphique, sonore ou vidéo par exemple. Les courriels sont l’exemple par excellence mais la définition s’applique aussi à la messagerie texte (SMS), aux messages instantannés, aux messages acheminés à un usager de réseau social, etc. En principe, la LCAP ne s’applique cependant qu’à une catégorie de tels messages électroniques, à savoir ceux qui ont un caractère commercial (voir « MEC  », ci-après). Il faut aussi noter que la LCAP ne vise pas les messages (même électroniques ou numériques) qui sont simplement affichés ou diffusés (par exemple sur un blogue ou par un réseau social comme Twitter), tant qu’ils se sont pas acheminés directement à un individu, à l’instar d’un courriel.

Message électronique commercial (ou « MEC ») : Un message  électronique (numérique) expédié ou communiqué au destinataire dans le contexte d’activités commerciales, en l’incitant (expressément ou tacitement) à y participer. À noter cependant que la LCAP ne régit cependant pas les télécopies ni les messages issus de la téléphonie purement vocale (laquelle était déjà par d’autres lois et règlements au Canada).

Pollupostage : Un envoi organisé de pourriels, par exemple par une campagne visant à disséminer un grand nombre de publicités par courriel. À noter que la LCAL s’applique au pollupostage mais aussi à d’autres formes d’envoi de MEC qui ne serait pas normalement considéré comme du pollupostage. À noter aussi que la LCAP ne comprend pas d’exception au bénéfice des entreprises qui expédient peu de courriels, par exemple – un message peut être visé par cette loi, même s’il n’était pas partie d’une véritable campagne de pollupostage.

Pourriel : Les pourriels correspondent à des messages électroniques (numériques) qui sont expédiés en masse (habituellement à un très grand nombre de destinataires) de façon n non sollicitée, habituellement dans un but publicitaire et/ou de fraude. À noter que malgré cette définition, la LCAP vise en réalité les MEC et non les pourriels. Tous les pourriels sont des MEC mais tous les MEC ne sont pas des pourriels. La nuance peut s’avérer pertinente au nombre de messages qui sont visés par la loi, la LCAP pouvant s’appliquer à de nombreux messages qu’une personne moyenne ne considérerait pas être des pourriels.