Depuis peu, la loi canadienne comporte des règles applicables à la façon pour les entreprises d’offrir et d’installer des logiciels de toutes sortes sur les appareils et les ordinateurs des usagers. Ce faisant, l’époque où l’on pouvait installer un logiciel ou une application comme bon nous semblait sur l’appareil d’autrui est désormais révolue.
Du point de vue législatif, le Canada a pris la décision d’insérer les dispositions de ce type qui traitent des logiciels, dans la même loi que celle qui traite du pourriel (la « LCAP » ou « CASL », selon son acronyme anglophone). Désormais, toute entreprise produisant et/ou offrant des logiciels ou des applications (des « programmes informatiques » selon le texte de la loi) à des usagers (par téléchargement, par exemple) dans le contexte canadien doivent se conformer aux règles qu’énoncent la loi fédérale canadienne à ce sujet.
À ce sujet, la LCAP énonce notamment des règles quant au consentement à obtenir avant d’installer ou de mettre à jour une composante logicielle quelconque sur l’appareil d’autrui, que cet appareil soit un cellulaire, un ordinateur, une tablette ou une console de jeux, par exemple. Qu’on se le tienne pour dit, on ne peut plus offrir (ou imposer) ses produits logiciels de n’importe quelle façon au Canada ou même à des Canadiens! À ce sujet, bien que la loi en question vise en principe les logiciels malveillants (ou « malware » en anglais), il est important de savoir que la loi s’applique en fait à TOUS les logiciels, même ceux que personne ne considérerait comme malveillants – attention!
En plus de cette loi spécifique, il est à noter que la propriété intellectuelle relative aux programmes d’ordinateur, logiciels et applications repose sur d’autres lois, incluant la Loi sur les drois d’auteur, la Loi sur les brevet, etc. Il s’agit aussi là d’un aspect dont nous pourrons faire état de temps à autre sur notre site, puisque pertinent pour les sociétés productrices ou utilisatrices de produits logiciels.
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 