Techniquement, CASL a été adopté en 2010 par le Parlement Canadien, mais la loi n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2014, sauf pour certaines dispositions précises qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. En gros, cette loi est d’ores et déjà largement en vigueur, incluant ses dispositions régissant l’installation de logiciels, lesquelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 