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Comme on s’en souviendra, le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (la
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Les médias rapportent récemment le dépôt devant nos tribunaux d’une demande d’autorisation d’action collective relative au très populaire jeu d’ordinateur
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Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
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L’Europe adopte un droit à la réparation des électroménagers
Les médias européens rapportent cette semaine que l’Europe est à se doter d’une loi qui rappelle le projet québécois déposé
