2019 : l’année du rétrécissement du domaine public canadien
Une amie m’a envoyé un lien vers un article publié sur Boing Boing au sujet du fait que les Américains
Un tribunal accepte une signification d’action par l’entremise de Facebook
Nos tribunaux continuent d’accepter de plus en plus de situations où il peut s’avérer approprié de permettre à des parties
Le texte de normes techniques, comme celui du Code canadien de l’électricité, est bien protégé par le droit d’auteur
La Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme demeure protégé par
L’OPIC se ravise quant à sa pratique en matière de marques composées de noms de famille
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») annonçait vendredi qu’elle modifierait sous peu sa pratique en matière de marques
Le Canada signe officiellement le traité de libre-échange ACEUM
C’est officiel depuis peu, le Canada a signé son nouvel accord de libre‑échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique.
Pas d’action collective contre Netflix au Québec relativement à l’augmentation du coût de l’abonnement
La décision Seigneur c. Netflix International, 2018 QCCS 4629 (CanLII), rendue à la fin octobre, vient rejeter une demande d’autorisation
Non, un(e) conjoint(e) ne peut permettre aux policiers de fouiller l’ordinateur du couple
La Cour suprême se penchait récemment sur la question de savoir si l’un des usagers d’un ordinateur commun peut juridiquement
