Les Chevaliers de l’émeraude chez Dollarama en Cour supérieure
La Cour supérieure (la « C.S. ») rejetait récemment, dans la décision Robillard c. 91439 Canada ltée (Édition de Mortgagne) (2019 QCCS
C’est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se ravise finalement relativement à son idée de modifier
Et une 3e ronde pour l’affaire Wenger: l’enregistrement d’une marque comme bouclier contre les dommages-intérêts
Comme on s’en souviendra, les entreprises Wenger et Travelway sont impliquées depuis quelques années dans un beau litige de marques
Le REQ ne peut rien au repiquage de ses données, ni à l’offre de fonctions avancées de recherche
La Cour supérieure se prononçait récemment sur une requête en jugement déclaratoire voulant que le registraire des entreprises (le «REQ»)
Conférence en droit des technos (CAN-TECH 2019)
L’Association canadienne de droits de technologies («CAN-TECH», anciennement «IT.can») organise encore cette année sa conférence annuelle au sujet du droit
L’OPIC refuse de devoir correspondre avec les agents de marques à l’étranger
Comme il se doit, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce (la «LMC») s’accompagne d’un règlement
Les registres RPCI: et la protection des renseignements personnels, là-dedans?
Comme on s’en souviendra, on adoptait récemment une nouvelle obligation pour les sociétés fédérales incorporées quant à la déclaration de
