DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES – Page 54 – Notre blogue (anciennement CASL, PIPEDA & compagnie) traite de droit canadien et québécois en matière de technologies, d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels

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01/07/2015 Législation / LPRPDE (PIPEDA)

Adoption du projet de loi S-4 (modifiant la LPPDE)

Le législateur canadien adoptait récemment le projet de loi S-4 visant à modifier la LPRPDE (ou « PIPEDA », la

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08/04/2015 CRTC / LCAP (CASL) / Pourriels

Le CRTC prend un nouvel expéditeur de courriels dans ses filets

Plentyoffish Media devra payer 48 000 $ en lien avec sa violation présumée de la LCAP, suite à l’intervention du