*Glossaire

À titre informatif, voici un glossaire expliquant certains des termes utilisés dans le cadre de discussions quant aux renseignements personnels, dans le contexte de l’application des lois à ce sujet au Canada, dont PIPEDA :

Activité commerciale : Tout acte ayant un caractère commercial, qu’il soit posé ou non dans le but de réaliser un profit. En vertu de la législation en matière de renseignements personnels, toute manipulation des renseignements personnels d’un individu dans le cadre d’activité commerciale s’avère généralement réglementé par la loi. Par contraste, toute utilisation à des fins purement personnelles, domestiques, journalistiques ou littéraire, elle, ne l’est pas.

Consentement : Suite aux modifications de 2015 de PIPEDA, un consentement (pour les fins de la loi fédérale) requiert qu’il soit raisonnable de croire que l’individu visé comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels en question.

Renseigement personnel : Tout renseignement (une information, une donnée) ayant trait à un individu donné et qui peut être relié à cet individu. Si la donnée a quelque chose à faire avec ce qu’est un individu, ce qu’il possède ou ce qu’il fait ET qu’on peut l’y relier (parce qu’il est identifiable), alors la législation en la matière considère que c’est un renseignement personnel.