Le loi fédérale en matière de renseignements personnels (PIPEDA) est pleinement en vigueur depuis déjà une quinzaine d’années, bien que des amendement récents sont pour la plupart entrés en vigueur en juin 2015. Une petite partie des amendements de 2015 (dont ceux ayant trait à la divulgation obligatoire d’incidents de sécurité) apportés à PIPEDA (par le projet de loi S-4) entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois les règlements de mise en œuvre adoptés pour en préciser les exigences.
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