Modification de nos lois afin de rassurer les détenteurs de licence en cas d’insolvabilité des concédants
Comme on s’en souviendra, le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (la
Étiquette : bankruptcy
Affaire QuadrigaCX : finalement une simple histoire de fraude
La firme Ernst & Young Inc. nommée pour tirer au clair la débâcle de feu QuadrigaCX (Quadriga Fintech Solution Corp.)
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 