Nouvelles modifications à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
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Première loi en matière d’Internet des objets
Un État américain adoptait récemment une modification législative visant à encadrer l’Internet des objets (l’« IoT »). En l’occurrence, la
L’IA au volant : le Québec modifie son Code de la sécurité routière et ouvre ses routes aux véhicules autonomes
Le Québec adoptait le 17 avril dernier le Projet de loi 165 modifiant particulièrement le Code de la sécurité routière
État de la situation quant à la nouvelle obligation des entreprises de déclarer leurs incidents de sécurité informatique
Suite à une conjonction de facteurs, on assiste dans les dernières semaines à une recrudescence de l’intérêt des entreprises canadiennes
Au tour de l’Ontario d’envisager sa propre loi en matière de renseignements personnels
Un projet de loi est actuellement à l’étude chez nos voisins ontariens, lequel doterait cette province de sa propre loi
La Loi sur la protection du consommateur doit s’adapter à l’ère numérique (oui, cela doit être dit en 2018)
Le Journal du Barreau comprenait ce mois-ci un rare article pertinent pour moi, alors qu’on y discute du projet en
Que change le projet de loi S-4 à la LPRPDE?
Le projet de loi S-4 adopté à l’été 2015 vient amender (modifier) la LPPDE, une loi fédérale dont on abrège
Adoption du projet de loi S-4 (modifiant la LPPDE)
Le législateur canadien adoptait récemment le projet de loi S-4 visant à modifier la LPRPDE (ou « PIPEDA », la
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 