Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
Comme on le voyait hier, le gouvernement a déposé son projet de loi afin de moderniser la loi canadienne (fédérale)
Après l’amorce du bal par le Québec récemment (avec son projet de loi 68), le gouvernement fédéral annonçait cette semaine
Les médias rapportaient hier matin que le gouvernement fédéral canadien envisage sérieusement de légiférer pour mieux encadrer les diffuseurs de
Depuis la modification de la législation canadienne pour renforcer nos mesures en matière de piratage de produits et de marques,
L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (l’«IPIC») annonçait récemment à ses membres que ses représentants s’étaient à nouveau entretenus
L’Office de la proprété intellectuelle du Canada (l’«OPIC») nous rappelait récemment qu’après des années (toujours en fait) à ne jamais
Comme les praticiens l’ont tous remarqué depuis quelques années, après avoir amélioré ses délais de traitement autour de 2015-2017, l’OPIC
Devant la poursuite des difficultés liées à la pandémie, l’IPIC annonçait aujourd’hui que la présidente de l’OPIC lui a confirmé
On déposait récemment un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur (la «LDA»), afin d’en
Comme beaucoup de pays le font désormais, le Canada se dotait il y a quelques années d’un régime renforçant sa
