Eh oui, prendre des notes sur son cellulaire (à un feu de circulation) viole bien le Code de la sécurité routière
Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu’un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
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La décision récente Ville de Saint-Eustache c. Lehoux (2019 QCCM 39) vient déclarer qu’un document numérique sur l’appareil mobile d’un
Une décision municipale rendue il y a quelques jours vient jeter un éclairage intéressant sur l’interprétation de l’article 443.1 du
Comme chacun le sait, au Québec, il est désormais interdit de manipuler son cellulaire au volant. Un cellulaire, oui, mais
Le Québec adoptait le 17 avril dernier le Projet de loi 165 modifiant particulièrement le Code de la sécurité routière