Décision Dunn’s : de l’importance d’expliquer sa détention de droits d’auteur, même en cas de copie évidente
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
Droit canadien et québécois en matière d'Internet, de données, de renseignements personnels, de logiciels et de courriels
La Cour fédérale rendait récemment une décision intéressante dans Dunn’s Famous International Holdings Inc. c. Devine (2021 FC 64), qui
La Cour fédérale rendait récemment une décision, Trimble Solutions c. Quantum Dynamics (2021 FC 63), dans laquelle le juge a
Une décision récente de la Cour d’appel fédérale (la «CAF») vient confirmer que, contrairement à ce qu’on pouvait penser, une
Comme on s’en souviendra, les entreprises Wenger et Travelway sont impliquées depuis quelques années dans un beau litige de marques
Comme nous le rapportions le mois dernier, la plateforme chinoise TikTok est un gros hit auprès des membres de la
On déposait le 31 mai un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce
Le magazine World Trademark Review publiait cette semaine un article touchant la protection de marques sur des plateformes de partage
Bien que la règle canadienne est claire qu’un dessin industriel devra généralement être enregistré pour s’avérer (juridiquement) pertinent, ce n’est
Une décision récente de la Cour fédérale, Pyrrha Design Inc. c. Plum and Posey Inc. (2019 CF 129), vient appliquer
La société CompuMark publiait il y a quelques jours un rapport affirmant que les trois quarts (3/4) des marques surveillées