Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi: une première au Canada
En 2019, la Loi sur les marques de commerce (la «LMC») canadienne est largement amendée, incluant en y ajoutant un
Étiquette : courfédérale
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené par questionnaire à l’écran
La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage dans Tokai of Canada Ltd.
La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par «incitation»
La Cour fédérale rendait récemment une décision (disons) innovatrice en matière de droit d’auteur. La décision en question, Bell Canada
Le Canada se rapproche d’une reconnaissance éventuelle du droit à la désindexation pour les individus
Comme le rapportait récemment les médias, la Cour fédérale s’est maintenant prononcée à l’effet que le moteur de recherche Google
Injonction contre un tiers offrant sa propre version d’une moto de type Harley-Davidson munie de pièces d’origine griffées
La Cour fédérale accordait récemment à HARLEY-DAVIDSON une injonction et des dommages liés à la contrefaçon de plusieurs de ses
Contrefaçon de la marque SUBWAY par BUDWAY, en rapport à de la vente de cannabis
La Cour fédérale nous donnait dernièrement une bonne décision en matière de contrefaçon de marque de commerce, dans sa décision
Gare aux certificats d’enregistrement (de droit d’auteur) obtenus au moment d’une réclamation
La Cour fédérale nous donnait récemment un jugement en droit d’auteur et discutant notamment du problème des certificats d’enregistrement obtenus
Pas de contrefaçon pour avoir repiqué des faits prétendument historiques dans un livre
La Cour fédérale a récemment été amenée à déterminer si des faits présentés dans une oeuvre comme des faits véridiques
Décision de marque quant au pain HOSTESS: contrefaçon oui, mais sans responsabilité du dirigeant clé
La Cour fédérale rendait récemment une décision digne de mention en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, par son jugement
Réutilisation d’extraits vidéo dans des pubs jugée un usage équitable, puisque visant à critiquer un politicien
La Cour fédérale (la «C.F.») nous donnait récemment une décision digne de mention en matière de droit d’auteur, avec le
DES SOURIS, DU DROIT ET DES HOMMES 